
en sa qualité de juge de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile, lorsqu’elle annule la décision de l’OFPRA, a le pouvoir de reconnaître au requérant la qualité de réfugié, ou de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle apprécie la situation de droit et de fait à la date à laquelle elle se prononce...
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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